Les principes fondamentales de la comptabilité suisse : aspects pratiques

Le principe d'évaluation

Ce principe est repris aux articles 664 à 670 du Code des Obligations.

Les éléments d'actif doivent être évalués au prix d'acquisition ou au prix de revient, déduction faite des amortissements nécessaires.Ils doivent toutefois être évalués à leur valeur de réalisation lorsque celle-ci est + faible.

L'évaluation à la « juste valeur »

contrairement au principe d'évaluation des actifs au coût d'acquisition ou de revient, les titres cotés peuvent être évalués à la juste valeur, au + au cours de bourse moyen du mois qui précède la clôture du bilan (article 670 CO du Code des Obligations).

La réévaluation des évaluations

La réévaluation des actifs est interdite, mais peut cependant être pratiquée sous la surveillance d'un réviseur agréé lorsque l'entreprise est en situation de perte de la moitié du capital et des réserves.
En pareille circonstance, les immeubles et les participations peuvent être réévalués jusqu'à concurrence de leur valeur réelle (article 670 CO du Code des Obligations).

Les frais d'établissement

Les frais d'établissement peuvent être immobilisés s'ils sont amortis sur une durée de cinq ans.

La reprise des provisions

Les provisions devenues sans objet ne sont pas obligatoirement reprises (article 669 CO du Code des Obligations). Un commentaire adapté est cependant parfois requis dans l'annexe au bilan.

Les comptes courants d'associés / actionnaires débiteurs

Le fait pour une entreprise de consentir un crédit ou une avance à ses associés n'est pas interdit en soi, mais devient absolument interdit dès que les associés ne remboursent pas l'entreprise et que l'entreprise ne dispose pas de réserves libres et suffisantes au moins équivalentes aux montants ainsi prêtés (application combinée des articles 678, 680 et 717 du Code des Obligations). Une telle situation aurait également une conséquence fiscale avec l'application de l'impôt anticipé.

La constitution de la réserve générale (réserve légale)

Il est obligatoire d'affecter :

5% des bénéfices à la réserve légale aussi longtemps que celle-ci n'a pas atteint 20% du capital de l'entreprise,
10% de toute dividende excédent 5% du capital aussi longtemps que la réserve n'a pas atteint 50% du capital.

La présentation du compte de profits et pertes

Pour satisfaire aux conditions posées par l'article 663 CO du Code des Obligations, le compte de résultat se présente sous forme :

Produits des ventes et des prestations de services
Autres produits
Total produits d'exploitation

Charges de matières et de marchandises
Charges de personnel
Autres charges d'exploitation
Amortissements
Total des charges d'exploitation

Résultat d'exploitation

Produits financiers
Rendements des participations
Total des produits financiers

Charges financières

Résultat financier

Produits extraordinaires
Bénéfice provenant de l'aliénation d'actifs immobilisés
Total des produits extraordinaires

Charges extraordinaires

Impôts sur le résultat

Bénéfice (ou perte) net.

La présentation du bilan

Pour satisfaire aux conditions posées par l'article 663 CO du Code des Obligations, le bilan comptable se présente sous forme:

Actif

Capital-actions non libéré
Liquidités
Participations
Créances résultant de vente et de prestations de services
Actions propres
Autres créances et stocks
Créances envers des sociétés du groupe ou envers les actionnaires
Autres actifs
Total de l'actif circulant

Immobilisations financières
Immobilisations corporelles
Immobilisations incorporelles
Total de l'actif immobilisé

Compte de régularisation

Déficit de l'exercice

Total de l'actif

Passif

Dettes sur achats et prestations de services
Autres dettes à court terme
Dettes à long terme
Provisions pour risques et charges
Total des fonds étrangers

Capital-actions
Réserve légale
Réserve pour actions propres
Résultats accumulés non distribués
Bénéfice de l'exercice
Total des fonds propres

Total du passif