France: hausse des droits de mutation attendue en 2014

Comme attendu, la dotation de l'État à destination des collectivités locales subira une baisse de 1,5 milliard d'euros en 2014. Et surprise, parmi les mesures prévues par le gouvernement pour compenser cette baisse, les départements auront la possibilité de relever de 3,8%à 4,5% le taux de prélèvement des droits de mutation perçus pour chaque transaction immobilière.


C'est une surprise. Afin de compenser une baisse de 1,5 milliard d'euros de sa dotation aux collectivités locales en 2014, le gouvernement a donné aux départements la possibilité de déplafonner le taux de prélèvement des droits de mutation qui leur sont versés à chaque transaction immobilière sur leur territoire. Ce plafond, selon Claudy Lebreton, qui préside l'association des départements de France (ADF), "passera à 4,5% au lieu de 3,8% pour les deux lois de finances à venir".

Risque pour les professionnels de l'immobilier

Ce déplafonnement doit permettre de compenser en partie la baisse de la dotation - elle devrait rapporter jusqu'à 1,3 milliard d'euros supplémentaire selon le président d'ADF - afin que les départements fassent "un effort" pour développer les emplois d'avenir et les investissements. Mais elle a de quoi inquiéter les professionnels de l'immobilier qui font déjà face à une baisse du volume des transactions immobilières.

Des ressources pour assumer les dépenses sociales

Par ailleurs, l'accord passé entre le gouvernement et les collectivités locales prévoit que les départements bénéficieront de ressources nouvelles pour faire face au coût croissant de leurs dépenses sociales, notamment l'allocation personnalisée d'autonomie, la prestation de compensation du handicap et le revenu de solidarité active. Parmi ces ressources nouvelles, "un fonds de compensation venant des frais de gestion de la taxe foncière bâti, que perçoivent les départements, à hauteur de 830 millions d'euros, sera perçu pour toutes les années qui viennent," a expliqué Claudy Lebreton.

Réaction mitigées à gauche comme à droite

"Bien entendu, c'est une baisse de dotation, mais elle s'est faite dans une bonne répartition entre les villes, départements, régions", a commenté Michel Destot, député-maire PS de Grenoble et président de l'Association des maires de grandes villes de France (AMGVF). L'"investissement et le logement" ne doivent pas constituer de "variables d'ajustement", a-t-il toutefois mis en garde.

Le président PS du conseil régional d'Ile-de-France, Jean-Paul Huchon, a lui apprécié, au nom de l'association des régions de France (ARF), la simplification annoncée des normes. Mais à ses yeux, deux questions ne sont toujours "pas réglées". La première est l'absence d'une "ressource dynamique permanente" pour permettre aux régions de faire face à de nouvelles obligations en matière de transports, d'université, d'emploi. A ce sujet, il n'y a "pas de réponse satisfaisante", a-t-il regretté.


source: latribune.fr