Le principe de la non affectation des recettes aux dépenses


III-Le principe de la non affectation des recettes aux dépenses


Principe/Art 9 de la loi organique relative à la loi de finances:
«Il est fait recette du montant intégral des produits sans contraction entre les recettes et les dépenses »Ce principe signifie que les recettes doivent être portées au budget sans être directement affectées à la couverture de certaines dépenses.
Quels sont les règles fondamentales de ce principe?
1-«Toutes les disponibilités des organismes publics quelque soit leur origine sont utilisées pour toutes les dépenses de l’État ».Cette règle est fondée sur le principe d’unité du système financier marocain notamment le principe d’unité de trésorerie.IL ne peut y avoir qu’un compte caisse , qu’un compte courant postal….
ART 17 du RGCP 1967 :«Chaque poste comptable dispose d’une seule caisse et, sauf autorisation du ministre des finances, d’un seul compte courant postal »
ART 21 du DRGCP: «Il est fait recette du montant intégral des produits sans contraction entre les recettes et les dépenses »

2-«Toutes les disponibilités des organismes publics forment un tout à la disposition de tous.Cette règle découle d’un principe fondamental celui de: l’obligation du dépôt des fonds au Trésor.art. 54
du RGCP 1967: «Les fonds des organismes publicsautres que l’Etat sont obligatoirement déposés au trésor ».
Exception:Art 9 de la loi organique relative à la loi de finances:«…
certaines recettes peuvent être affectées à certaines dépenses. Ces affectations peuvent être effectuées dans le cadre des budgets des SEGMA , des CST ou de procédures comptables particulières »

source: M. Lahcen OUSSALEM