Un expert-comptable peut-il opposer le secret professionnel au nu-propriétaire de droits sociaux d’une entreprise individuelle?

Un expert-comptable peut-il opposer le secret professionnel au nu-propriétaire de droits sociaux d’une entreprise individuelle? 

Le professionnel de l’expertise comptable ne peut transmettre des informations sans violer le secret professionnel ou l’obligation de discrétion et de confidentialité (si les informations ne sont pas couvertes par le secret professionnel) que s’il les transmet à sa cliente : l’entreprise ou à toute personne habilitée à la représenter : dirigeant social ou organe représentatif (par ex : conseil d’administration ou assemblée générale). 

Or, le nu-propriétaire de titres sociaux ne correspond à aucune de ces deux catégories. Par conséquent, dans le cas présent, l’expert-comptable n’est pas tenu de transmettre les documents qu’il demande.

Cependant, le nu-propriétaire de parts sociales d’une entreprise a un droit d’information sur les activités et la santé de la société. Si aucun texte n’affirme clairement ce principe pour les entreprises individuelles, il faut réfléchir par analogie avec d’autres formes sociales telles que les sociétés par action. Ainsi, l’article L225-115 du Code de commerce prévoit que aussi bien l’usufruitier que le nu-propriétaire de parts sociales doivent avoir accès aux comptes annuels.